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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 34
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Texte complet
34. La présente section ne s’applique qu’aux organismes publics visés au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 4 de la Loi.
D. 531-2008, a. 34.
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